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Conditions générales d'utilisation

STUART, société par action simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 233 399, dont le siège social est 3, rue d’Edimbourg – 75008 Paris ci-après la « Société », met à disposition une plateforme en ligne, permettant via une Application de mettre en contact une personne ayant besoin d’un service de course pour une Livraison de marchandise et un coursier pour l’effectuer. La plateforme conçue et exploitée par la Société est une plateforme collaborative telle que visée par l’article 60 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016.

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) de l’Application éditée par la Société ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société concède aux Utilisateurs et aux coursiers une licence d’utilisation de l’Application de nature à permettre aux Utilisateurs de confier aux coursiers des Livraisons de Marchandises, d’en suivre l’exécution et de les rémunérer, le tout dans un cadre contractuel déterminé selon les contraintes de l’activité et sécurisé par une assurance dans les conditions figurant en annexes.

Il est rappelé que la Société ne propose qu’une prestation de mise en relation entre un Utilisateur et un coursier indépendant de la Société conformément aux dispositions de l’article 16 des présentes CGU.

La Société n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et le coursier en ce qui concerne la Livraison de Marchandises, n’effectue pas le transport ni ne l’organise, et n’a donc la qualité ni de transporteur ni de commissionnaire de transport.

I. Dispositions communes aux Utilisateurs et aux coursiers

  1. Définitions

Les termes des présentes CGU commençant par une majuscule ont le sens précisé dans les définitions suivantes :

« Adresse de prise en charge » : désigne l’adresse de prise en charge de la Marchandise renseignée par l’Utilisateur dans l’Application pour une demande de Livraison de Marchandise. « Adresse de livraison » : désigne l’adresse de livraison de la Marchandise renseignée par l’Utilisateur dans l’Application pour une demande de Livraison de Marchandise. « Application » : désigne l’application informatique accessible via une application mobile, une web application ou une API et permettant l’accès aux Services. « Charte Vie Privée » : document accessible à l’adresse URL http://stuart.com/privacy/ et partie intégrante des présentes CGU qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont traitées les données personnelles des Utilisateurs et des coursiers. « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et ses annexes, y compris la Charte Vie Privée, complétées, pour les coursiers, des dispositions des CP ; « Compte » : espace privatif du coursier ou de l’Utilisateur accessible depuis l’Application avec les Eléments d’Identification et contenant notamment les informations relatives à ces derniers, aux Services fournis par la Société et permettant, le cas échéant, de bénéficier ou effectuer des Livraisons de Marchandises. « CP » : conditions particulières des CGU qui s’appliquent aux coursiers. « Destinataire » : désigne la personne physique (y compris le préposé ou représentant d’une personne morale) dont l’identité et les coordonnées sont renseignées sur l’Application par l’Utilisateur comme destinataire de la Marchandise et situé à l’Adresse de livraison ou, le cas échéant, dans un périmètre adjacent proche, sous la réserve de sa désignation, par tout moyen, par l’Utilisateur. « Eléments d’identification » : identifiant de connexion et/ou mot de passe transmis par la Société au coursier ou à l’Utilisateur et permettant à ce dernier d'accéder à son Compte et aux Services. « Expéditeur » : désigne la personne physique (y compris le préposé ou représentant d’une personne morale) dont l’identité et les coordonnées sont renseignées sur l’Application par l’Utilisateur comme expéditeur de la Marchandise et situé à l’Adresse de prise en charge ou, le cas échéant, dans un périmètre adjacent proche, sous la réserve de sa désignation, par tout moyen, par l’Utilisateur. « Livraison(s) de Marchandise(s) » : désigne(nt) les prestations de transport et de remise de Marchandises au destinataire désigné par l’Utilisateur qui sont confiées au(x) coursier(s) par l’Utilisateur et réalisées par le(s) coursier(s) par le biais de l’Application. « Marchandise » : désigne le(s) bien(s) dont l’Utilisateur demande la Livraison, réalisée par le coursier, dans les limites de dimension et/ou poids listées à l’article 5.2 des CGU. « Partie(s) » : désigne indifféremment l’une quelconque des parties au contrat de transport, à savoir le coursier ou l’Utilisateur. « Prix » : Somme(s) facturée(s) par le coursier à l’Utilisateur au titre d’une Livraison de Marchandise effectuée via l’Application. « Procédé de Transport » : désignent le(s) procédé(s) utilisé(s) par le coursier pour transporter les Marchandises aux fins d’assurer la Livraison de Marchandises, à savoir (i) transport à pied (en ce compris déplacement en trottinette, skateboard, rollers, etc.) (ii), transport à vélo, (iii) transport en scooter/moto ou (iv) transport par véhicule terrestre à moteur de moins de 3,5 tonnes PTAC (voitures, utilitaires ou camionnettes) ci-après dénommés « Véhicule(s) ». « Services » : désignent l’ensemble des services de mise en relation entre les Utilisateurs et les coursiers proposés par le biais de l’Application, dont notamment le service de réservation en ligne, permettant d’obtenir une Livraison de Marchandise. « Société » : Stuart, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 808 233 399, dont le siège social est 3, rue d’Edimbourg – 75008 Paris. Numéro de TVA intracommunautaire : FR36808233399. Service clients : support@stuart.com. « Coursier » : personne physique ou morale (et dans ce cas le préposé de ladite personne morale) qui propose ses services via l’Application afin d’effectuer des Livraisons de Marchandises pour le compte des Utilisateurs qui en font la demande. « Terminal » : désigne tout terminal mobile ou non (smartphone, PC, tablette, etc.) disposant d’une connexion au réseau Internet et ainsi de télécharger, installer et utiliser l’Application. « Utilisateur » : personne physique majeure et capable ou personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée, recherchant un service de Livraison de Marchandises et de mise en relation, par le biais de l’Application, avec un coursier. Certains utilisateurs, de par leur qualité notamment, telles qu'exposées à l’article 5.1, ne peuvent pas bénéficier des Services.

  1. Acceptation et modification des CGU

2.1. Acceptation des CGU

L'utilisation de l’Application implique l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création de leur Compte, les coursiers et Utilisateurs doivent cliquer sur « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ».

Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Parties d'accéder aux Services proposés par l’Application et de créer un Compte. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Parties ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

En cas de manquement, par l’une des Parties, à l'une quelconque des obligations prévues par les présentes, la Société se réserve la possibilité de lui suspendre l’accès aux Services, sans que la Partie ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de l’Utilisateur et/ou du coursier ne peuvent prévaloir sur les présentes CGU.

Si l’Application a été téléchargée depuis l’App Store d’Apple ou le Google Play Store, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions générales propres à ces deux plateformes.

2.2 Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, et ce notamment du fait de l’évolution des fonctionnalités offertes par l’Application ou les règles de fonctionnement des Services.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout coursier et Utilisateur devra avoir préalablement consultées et acceptées pour utiliser les Services.

La Partie qui entend s’opposer à la modification des CGU doit s’abstenir d’utiliser l’Application et les Services.

Lorsque la modification survient après le paiement par l’Utilisateur d'une somme d'argent correspondant à une Livraison de Marchandises, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours.

Si cette modification implique des modifications de la procédure d’accès et/ou d’utilisation de l’Application, la Société en informera préalablement chaque Partie par courrier électronique à l’adresse renseignée par elle.

  1. Création d’un Compte

3.1. Informations générales

Pour pouvoir accéder aux Services, le coursier ou l’Utilisateur doit préalablement disposer d’un moyen d’accéder à l’Application et de créer un Compte.

En cas de connexion au moyen de l’interface Facebook Connect intégrée à l’Application, l’Utilisateur autorise la Société à utiliser les données qu’il a renseignées sur son compte Facebook pour compléter son profil Utilisateur, étant précisé que les données issues de l’Application ne donnent lieu à aucune publication sur le profil Facebook de l’Utilisateur, notamment les Livraisons de Marchandises.

Les CP applicables au coursier pour créer son Compte sont détaillées en Annexe II.

Chaque Partie s’engage à suivre les indications fournies par la Société via l’Application pour la création de son Compte et à fournir des données d’identifications requises (nom, prénom, adresse postale, adresse email, raison sociale et nom d’organisation, le cas échéant, etc.) de façon correcte, exacte et véridique.

Chaque Partie est tenue de mettre à jour en temps utile ses données d’identification via l’Application en suivant les procédures fournies par la Société. Si les données fournies s’avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services jusqu’à ce que la Partie corrige ses erreurs.

Chaque Partie est informée que les Services sont uniquement accessibles en ligne via l’Application.

3.2. Eléments d’Identification

Lors de la création de son Compte lui permettant l’accès aux Services, la Société communique au coursier ou à l’Utilisateur des Eléments d’Identification, à savoir un identifiant et un mot de passe.

En cas de création d’un Compte par l’Utilisateur depuis l’interface Facebook Connect, ses identifiants Facebook lui permettront de se connecter automatiquement.

Chaque Partie s’engage à n’utiliser l’Application qu’avec ses propres Eléments d’Identification et reconnaît que tous les actes corrélatifs sur l’Application effectués avec lesdits Eléments d’Identification seront réputés de plein droit comme ayant été effectués par la Partie, à tout le moins sous contrôle.

Chaque Partie, s’engage à garder confidentiels ses Eléments d’Identification et à ne pas les communiquer à un tiers.

Il appartient à chaque Partie en cas d’oubli, de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des Eléments d'Identification d'en informer dans les meilleurs délais la Société en envoyant un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : support@stuart.com.

Dans les meilleurs délais de la réception de cette notification dûment justifiée, la Société procédera à l'étude de la demande et pourra, par mesure de sécurité, suspendre l’accès aux Services avec les Eléments d’Identification de la Partie. La Société traitera la demande dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par tous moyens de nouveaux Eléments d'Identification.

  1. Contrat électronique

4.1. Rencontre des volontés

L’Utilisateur est informé que conformément à l’article L.121-21-8°12 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de services de transport de biens et donc aux Livraisons de Marchandises.

Un contrat électronique, à durée indéterminée, portant sur la licence d’utilisation de l’Application est conclu entre la Partie et la Société, dès l’acceptation par la Partie des présentes CGU.

En outre, l’Application permet à un Utilisateur d’être mis en relation et de conclure un contrat électronique avec un coursier afin de procéder à une Livraison de Marchandise par le biais de l’Application dans les conditions des présentes CGU.

L’émission d’une demande de Livraison de Marchandise par l’Utilisateur comprenant à la fois, le choix d’un Procédé de Transport, une adresse de prise en charge, un Expéditeur, un Destinataire et une Adresse de livraison, s’effectue par l’Utilisateur, via l’Application, et vaut acceptation de la réalisation de la Livraison de Marchandise au Prix communiqué, sous la réserve des dispositions de l’article 6.

L’Utilisateur déclare et reconnaît irrévocablement que cette acceptation créée une pollicitation suffisamment précise, ferme, non équivoque et sans réserve qui est irrévocable, sauf dans les conditions et délais indiqués à l’article 6.3.1, et de nature à engager l’Utilisateur, en particulier dès l’acceptation par un coursier de la Livraison de Marchandise.

Ainsi, un contrat électronique de Livraison de Marchandise est irrévocablement conclu, dans les conditions et réserves des présentes CGU, entre l’Utilisateur et le coursier, dès lors que la demande de Livraison de Marchandise est acceptée par le coursier par le biais de l’Application.

En conséquence, toute demande par un Utilisateur d’une Livraison de Marchandise lui est due dès lors qu’elle est acceptée par un coursier, sauf annulation telle que prévue par l’article 6.3 des présentes CGU.

4.2. Preuve

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et/ou de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties reconnaissent et conviennent que les contrats électroniques, indiqués à l’article 4.1 précité et dans les présentes CGU et ce, y compris les échanges par l’intermédiaire de l’Application, ou par courrier électronique, constituent des documents originaux entre les Parties et feront preuve, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur l’Application ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le coursier ou l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par l’Application est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

En outre, les Parties reconnaissent que la signature du Destinataire sur le support numérique de l’Application fait preuve de la Livraison de la Marchandise et constitue une signature ayant une valeur juridique identique de celle sur support papier.

  1. Prérequis

5.1. Les Marchandises exclues

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il n’utilise pas l’Application pour faire effectuer la Livraison des marchandises suivantes :

Tous les biens qui, de par leur nature et/ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger, ou porter atteinte à l’environnement sauf produits de consommation courante, tels que notamment les armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome , les combustibles, y compris nucléaires, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnement ionisant ou en relation avec la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire, ou frappant directement une installation nucléaire ; Les marchandises intrinsèquement illicites telles que, et sans que cette liste soit exhaustive, les biens hors-commerce au sens de l’article 1128 du Code civil, ou les biens dont le transport et/ou la détention et/ou l'offre et/ou la cession et/ou l'acquisition et/ou l'emploi sont prohibés par la loi ; Les marchandises dont l’émission et/ou la réception est illicite du fait de la qualité de l’émetteur et/ou du destinataire tels que, et sans que cette liste soit exhaustive, les biens dont la détention et/ou l'offre et/ou la cession et/ou l'acquisition et/ou l'emploi par une personne spécifique est interdite du fait d’une disposition légale, réglementaire ou contractuelle (tabac ou alcool aux mineurs, produits de santé nécessitant une prescription médicale par exemple) ; Les marchandises dont le transport ne peut être effectué que par une profession réglementée, tels que, et sans que cette liste soit limitative, les bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières, les titres ou moyens de paiement au porteur et notamment les effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support soumis à la légalité du transport de fonds et permettant d’effectuer un paiement fongible, ou encore tout moyen de paiement telle qu’une carte bancaire et :ou de crédit; ou encore, toujours de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives ; Les animaux ainsi que les êtres humains vivants ou morts, y compris tout ou partie de leurs corps et/ou organes et/ou issus du corps (sang, urine, etc.) ou encore des produits d’origine humaine ou de biosynthèse dérivant directement de produits d’origine humaine notamment destinés à des opérations thérapeutiques ou diagnostiques sur l’être humain ; Les réponses à appels d'offres, les dossiers de pré-qualification dans le cadre d'attribution de marchés et les copies d’examens ; De tout bien comportant des données nominatives contraires aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée « Informatique et Libertés » ; Tout bien en relation avec la qualité de propriétaire ou d’exploitant d’aérodrome ou d’aéroport ou d’héliport de l’Utilisateur, ou en relation avec des manifestations aériennes, nautiques, en ce compris leurs exercices préparatoires, ou de manifestations de véhicules terrestres à moteurs (et de leurs essais) soumises à déclaration ou autorisation des pouvoirs publics et dont la responsabilité incombe à l’Utilisateur en tant qu’organisateur ou concurrent ; Des biens en amiante ou plomb ; Des travaux et/ou prestations de l’Utilisateur qu’il a fait exécuter pour son compte sur une partie d’un aéronef ou d’un engin spatial ou sur ou dans des aéronefs ou des engins spatiaux, y compris à ce titre l’avitaillement, ou des produits livrés et/ou conçus par l’Utilisateur ou pour son compte et destinés, à sa connaissance, à être incorporés dans des aéronefs ou des engins spatiaux ou à les équiper. Le coursier qui s’aperçoit que la marchandise confiée par l’Utilisateur fait partie de la liste susvisée et/ou est illicite s’engage à refuser d’effectuer la Livraison.

5.2. Choix du Procédé de Transport & limites

L’Utilisateur est conscient que son choix du Procédé de Transport a des répercussions tant sur la durée de la Livraison de Marchandises que sur son Prix.

L’Utilisateur déclare et garantit, lors de son choix du Procédé de Transport, que les Marchandises qu’il veut faire livrer ont des dimensions et un poids inférieurs aux limites suivantes, et ce pour chaque Procédé de Transport :

Dimensions maximales Hauteur (cm) Largeur (cm) Profondeur (cm) Volume (L) Poids (kg) Vélo 60 40 26 80 12 Voiture 50 80 50 200 50 Cargobike 46 47 68 140 50 CargobikeXL 85 90 110 200 50 L’Utilisateur s’engage et garantit à la Société, comme au stuart, à ne pas requérir la Livraison de Marchandises ne respectant pas les limites précitées en fonction du Procédé de Transport choisi.

5.3. Prix de la Livraison de Marchandise

Les Prix sont déterminés automatiquement par l’Application au terme d’un algorithme qui prend en compte une somme de variables, tels que notamment le type de Procédé de Transport choisi par l’Utilisateur, le poids ou la taille de la Marchandise, la distance à parcourir entre l’Adresse de prise en charge et de livraison, les charges inhérentes au transport mises le cas échéant à la charge de tout Utilisateur par la loi, ainsi que la variation de l’offre et la demande, etc.

Une grille tarifaire est accessible sur demande en envoyant un message à l’adresse email suivante: support@stuart.com

  1. Processus relatifs aux Livraisons de Marchandises

6.1. Demande de Livraison de Marchandises par l’Utilisateur

L’Utilisateur renseigne au sein de l’Application l’Adresse de prise en charge, l’Expéditeur auprès de qui le coursier doit récupérer la Marchandise, ainsi que l’Adresse de livraison et le Destinataire auprès de qui le coursier doit délivrer la Marchandise ainsi qu’a minima un numéro de téléphone qui peut être celui de l’Utilisateur et/ou de l’Expéditeur et/ou du Destinataire, enfin le Procédé de Transport qu’il choisit.

Tout particulièrement, l’Utilisateur est conscient que ce sont ces informations essentielles pour la réalisation de la Livraison de Marchandises sur la base desquelles le coursier s’engagera.

L’Utilisateur s’engage et garantit à la Société, comme au coursier, à :

Requérir la Livraison de Marchandises auprès d’une personne physique, étant entendu que la réalisation de la Livraison de Marchandise ne peut être confirmée que par la signature du Destinataire Disposer de l’autorisation préalable de l’Expéditeur et du Destinataire afin de pouvoir communiquer à la Société, ainsi qu’au coursier, les informations renseignées les concernant qui peuvent être son nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone en vue de la Livraison de Marchandises ; Préciser les particularités apparentes ou non de la Marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement de la livraison par le coursier, en particulier en fonction de son Procédé de Transport. Ne pas requérir la Livraison de Marchandise à un Destinataire inaccessible ou qui obligerait le coursier à des efforts considérables tels que des Destinataires qui seraient incarcérés ou dont l’adresse serait inaccessible par voie terrestre et/ou à proximité d’une route balisée ; Utiliser le Service et la demande de Livraison de Marchandise qu’à des fins licites. Sous la réserve de ce qui précède, un Prix ferme et définitif, conformément à l’article 5.3 des présentes CGU, est alors communiqué à l’Utilisateur pour la Livraison de la Marchandise.

Une estimation du temps de réalisation la Livraison de Marchandise (comprenant le temps d’approche dans un premier temps puis de prise en charge jusqu’à la livraison dans un second temps) est aussi communiquée à l’Utilisateur, à titre indicatif et ne saurait constituer un quelconque engagement du coursier et/ou de la Société.

6.2. Acceptation par le coursier de la demande de Livraison de Marchandise

L’acceptation par le coursier de la Livraison de Marchandise (selon le Procédé de transport choisi par l’Utilisateur) matérialisée sur l’Application est de nature à engager irrévocablement le coursier à réaliser ladite Livraison de Marchandise dans les conditions des CGU.

6.2.1. Confirmation de la demande de Livraison de Marchandise:

Quel que soit le Procédé de Transport utilisé, le coursier accepte la Livraison de Marchandise et s’engage envers l’Utilisateur à son exécution dans les conditions de l’Annexe II.

L’acceptation par un coursier de la Livraison de Marchandise est notifiée à l’Utilisateur par une notification sur l’Application et vaut conclusion irrévocable du contrat liant l’Utilisateur au coursier, sous la réserve des dispositions de l’article 6.3.

6.2.2. Communication entre l’Utilisateur, le coursier, l’Expéditeur et le Destinataire

Le coursier contactera dès que besoin (et notamment en cas de force majeure) l’Utilisateur par appel téléphonique à compter de son acceptation de la demande de Livraison de Marchandises.

L’Utilisateur doit en conséquence être accessible notamment depuis son téléphone mobile (aux coordonnées indiquées par lui dans son Compte) afin de répondre aux demandes du coursier.

Le coursier peut aussi être amené à contacter l’Expéditeur et/ou le Destinataire qui ne serait pas l’Utilisateur par appel téléphonique lors de la Livraison de Marchandises.

A cet égard, l’Utilisateur qui a renseigné les coordonnées téléphoniques du Destinataire et/ou de l’Expéditeur pour qu’ils puissent être contactés par le coursier dans le cadre de la Livraison de Marchandise, déclare et garantit avoir obtenu leur accord pour ce faire.

En tout état de cause, il est indiqué que les coordonnées téléphoniques renseignées, ne sont accessibles par l’Application que pendant le temps de la Livraison de la Marchandise et sont par ailleurs cryptées, de telle façon que le coursier peut joindre, via l’Application l’Utilisateur et/ou l’Expéditeur et/ou le Destinataire sans pour autant pouvoir prendre connaissance des coordonnées téléphoniques.

6.2.3. Réalisation de la Livraison de Marchandise par le coursier

Le coursier est réputé en possession de la Marchandise dès la confirmation de la prise en charge du colis par le coursier sur l’Application installée sur le Terminal du coursier.

Un itinéraire est conseillé par l’Application au coursier pour la Livraison de Marchandise, mais il est entièrement libre de l’organiser comme il le souhaite.

Le coursier n’est pas tenu à une obligation de résultat concernant le délai estimé de Livraison de la Marchandise communiqué à titre estimatif, pas plus qu’à un quelconque autre délai. Toutefois, il s’engage à faire tout ce qui est dans son possible pour réaliser la Livraison de Marchandise dans un délai raisonnable compte tenu notamment de son Procédé de Transport, de la Marchandise, des conditions de circulation, météorologiques, etc.

Dans le même sens, en cas d’annulation par l’Utilisateur de la Livraison de Marchandise alors que le coursier est en possession de la Marchandise, ce dernier s’engage à faire tout ce qui est dans son possible pour réaliser la Livraison de Marchandise dans un délai raisonnable sans être tenu à une obligation de résultat et tout particulièrement sans être tenu à rapporter la Marchandise dans un délai identique ou équivalent à celui engagé depuis sa prise de possession.

6.2.4. Remise de la Marchandise par le coursier au Destinataire

La remise de la Marchandise par le coursier au Destinataire est actée par la signature qu’appose ledit Destinataire sur l’Application installée sur le Terminal du coursier qu’il présente à cet effet.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît avoir informé le Destinataire que lors de la Livraison de Marchandise, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de la part de ce dernier de réserves écrites, précises, complètes, véridiques, datées et signées via le Terminal et l’Application qui lui sont remis.

Une notification est adressée à l’Utilisateur via l’Application ainsi qu’un reçu et une facture dans les conditions de l’article 8 des présentes CGU.

Un système d’appréciation sur l’Application permet à chaque Utilisateur, à l’occasion d’une Livraison de Marchandises, d’émettre un avis de satisfaction sur cinq et un avis qualitatif sur celle-ci sur la Livraison de Marchandise effectuée par le coursier.

A ce titre, l’Utilisateur s'interdit de diffuser des messages à caractère injurieux, insultant, dénigrant, dégradant ou diffamatoire à l'encontre d'un coursier. En tout état de cause, la Société se réserve le droit de supprimer, sans délai, tout ou partie d’un message qui lui serait notifié et qui, selon elle, ne répondrait pas des présentes CGU.

6.3. Annulation par l’Utilisateur ou le coursier

6.3.1. Annulation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut annuler sa demande de Livraison de Marchandises :

jusqu’à deux (2) minutes, après l’émission de la demande de Livraison de Marchandise qu’il a effectuée sur l’Application et ce, à condition que la Marchandise n’ait pas été récupérée par le coursier auprès de l’Expéditeur : sa demande initiale et son annulation n’entrainent alors aucun frais ni coût pour l’Utilisateur, après ce délai de deux (2) minutes et tant que la Marchandise n’a pas été récupérée par le coursier auprès de l’Expéditeur : un prix égal à la première tranche de prix par type de Marchandise lui sera alors facturé, après la récupération de la Marchandise par le coursier : le prix total de la course (comme si elle avait été effectuée) lui sera alors facturé. 6.3.2. Annulation par le coursier

Dans l’hypothèse où un coursier qui a accepté une demande de Livraison Marchandises via l’Application viendrait à annuler la Livraison de Marchandise avant la prise en charge de la Marchandise, la demande de Livraison de la Marchandise sera de nouveau relayée au coursier le plus proche sans que le Prix ou le Procédé de Transport ne soit sujet à modification.

Le coursier qui a accepté une demande de Livraison Marchandises via l’Application ne peut annuler une Livraison de Marchandise au moment ou après sa prise en charge que dans les cas suivants :

en cas de manquement par l’Utilisateur à ses déclarations et garanties prévues par les articles 5.1 et 5.2 des présentes CGU (nature et dimensions de marchandises confiées) ; en l’absence de réponse de l’Utilisateur et/ou de l’Expéditeur et/ou du Destinataire aux appels téléphoniques du coursier afin de réaliser la Livraison de Marchandise ; en cas d’absence de l’Expéditeur à l’Adresse de livraison pendant une durée de 10 minutes à compter de l’arrivée du coursier à ladite Adresse ; en cas de force majeure telle que définie à l’article 10.2.4. des présentes CGU ; L’annulation par le coursier de la Livraison de Marchandise pour les causes précitées :

hors cas de force majeure, sera considérée comme une annulation par l’Utilisateur telle que définie par l’article 6.3.1 et pourra être facturée à l’Utilisateur dans les conditions de la grille tarifaire (voir Annexe III) ; pour un cas de force majeure impliquant la destruction de la Marchandise ou son endommagement empêchant sa livraison, ne donnera pas lieu au débit du Prix pour l’Utilisateur, et il appartiendra au coursier de prendre contact avec ce dernier afin de mettre en œuvre son assurance dans les conditions de l’Annexe II.

  1. Résolution des litiges concernant la Livraison de la Marchandise

7.1. Général

Toute réclamation née à l’occasion d’une Livraison de Marchandise commandée par l’intermédiaire de l’Application ne pourra être formée qu’à l’encontre de celui en charge de la réaliser à savoir le coursier, ou par ce dernier auprès de l’Utilisateur, ou de l’Expéditeur ou du Destinataire (en appliquant notamment les articles 6.2 et 6.3 des présentes CGU).

Toutefois, sur demande de l’Utilisateur ou du coursier, la Société, pourra tenter comme médiateur uniquement de les aider à résoudre leurs litiges nés de de telles réclamations.

7.2. A la réception par le Destinataire de la livraison de la Marchandise

7.2.1. Avarie de la Marchandise

Dans l’hypothèse où le Destinataire refuserait la Livraison de la Marchandise en arguant de la destruction de la Marchandise ou de son endommagement, son avarie, sa perte, ou son vol, alors le Prix de la course ne sera pas débité à l’Utilisateur dans l’immédiat et il appartiendra à l’Utilisateur de démontrer au coursier, ainsi qu’à la Société, de la réalité du dommage allégué.

Dans le même temps, il appartiendra au coursier de prendre contact avec l’Utilisateur afin de mettre en œuvre son assurance dans les conditions de l’Annexe II.

A défaut de réserves détaillées portées par le Destinataire lors de la Livraison de la Marchandise, il appartient à l’Utilisateur d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant la Livraison de la Marchandise par le coursier et d’établir que le dommage est imputable à la Livraison de la Marchandise par le coursier.

Si la destruction, l’endommagement, la perte, l’avarie ou le vol est avéré(e) et est due à la Livraison de Marchandise réalisée par le coursier, la Société ne prélèvera pas le Prix de la Livraison de Marchandise due par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à commission.

7.2.2. Autres causes

Tout autre motif que ceux indiqués à l’article 7.2.1, notamment le refus de la Marchandise par le Destinataire, ou son refus de la réception de celle-ci, ne permet pas d’obtenir une suspension ou une annulation ou un remboursement du Prix dû ou payé par l’Utilisateur et, au contraire, entraînera de plein droit le retour de la Marchandise, par une Livraison de Marchandise qu’effectuera le coursier et qui sera facturé à l’Utilisateur dans les conditions déterminées dans l’Annexe II et la grille tarifaire (voir Annexe III).

En particulier, l’Utilisateur est informé que la non-conformité de la Marchandise et le retard dans la Livraison de la Marchandise par rapport au délai estimatif indiqué, sans que cette liste ne soit limitative, ne sont pas opposables au coursier et ne constituent pas un motif valable et recevable de refus de la Marchandise ou de refus de payer sa Livraison.

En cas de litige, il appartiendra à l’Utilisateur de se rapprocher du coursier ayant réalisé la Livraison de Marchandises litigieuses pour obtenir un éventuel dédommagement.

  1. Paiement - factures

8.1. L’utilisation de l’Application est gratuite pour l’Utilisateur, seul le paiement du Prix de la Livraison de Marchandise est encaissé et facturé, par la Société, au nom et pour le compte du coursier.

Les paiements du Prix sont effectués en euros et selon un moyen fonction de l’Application utilisée (carte bancaire, prélèvement).

A cet égard, les Parties conviennent que l’ensemble des Livraisons de Marchandises réalisées par le coursier sont encaissées et facturées aux Utilisateurs par la Société au nom et pour le compte du coursier en vertu d’un mandat de facturation figurant en Annexe III.

8.2. A compter de la signature par le Destinataire et/ou l’Expéditeur confirmant la réception de la Livraison de Marchandise, la Société adressera à l’Utilisateur via l'Application, un reçu confirmant la bonne réception de la Marchandise, les commentaires éventuels du Destinataire et/ou du coursier, ainsi qu’une facture émise au nom et pour le compte du coursier comportant notamment le Prix de la Livraison de la Marchandise, ou, le cas échéant, le prix dû en cas d’annulation selon l’article 6.3.1 des présentes CGU, puis prélèvera sur la carte ou le compte bancaire désignée par l’Utilisateur comme moyen de paiement, la somme due.

L’Utilisateur accepte et autorise le fait que les factures des Livraisons réalisées seront disponibles depuis l’Application et seront adressées par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc tenu de mettre à jour son adresse de courrier électronique en toute circonstance.

8.3. Tout défaut de paiement par un Utilisateur, notamment du fait de l’expiration de la carte bancaire renseignée, d’un solde insuffisant sur le compte bancaire ou de coordonnées bancaire inexactes, entraînera la suspension par la Société de son accès aux Services.

En cas de défaut de paiement par un Utilisateur, le coursier mandate la Société pour effectuer toute démarche et action en vue d’obtenir dans les plus brefs délais le paiement.

Il appartient donc à l’Utilisateur de s’assurer que ses informations de facturation sont à jour, complètes et correctes.

À tout moment, l’Utilisateur peut se rendre sur l’Application pour demander à ce que soit supprimée la conservation de ses données bancaires par le prestataire bancaire de la Société.

L’Utilisateur a aussi la possibilité d’annuler son accord de facturation en prenant contact avec la Société.

  1. Accès et disponibilité de l’Application et des Services

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur l’Application.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre l’Application et ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance de ladite Application et/ou desdits Services. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

La Société fait ses meilleurs efforts pour mettre en relation un Utilisateur avec un coursier disponible, dans sa zone géographique, enclin à accepter une Livraison de Marchandise dans sa zone géographique. Toutefois, elle ne peut garantir une disponibilité d’un minimum de coursier, et/ou aux horaires de consultation des Services par l’Utilisateur, et/ou des Procédés de Transport des coursiers disponibles, pas plus qu’elle ne peut garantir que les coursiers disponibles, le cas échéant, accepteront les demandes de Livraison de Marchandises.

  1. Garanties – Responsabilité – Force Majeure

10.1. Garantie des Parties

Chaque Partie est seule responsable de l’utilisation qu’elle fait des Services auxquels elle accède depuis l’Application.

En accédant à l’Application, chaque Partie déclare, garantit et s’engage à :

Ne pas accéder et/ou utiliser l’Application et/ou les Services à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de l’une quelconque des Parties ou de la Société, plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ; Ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés ou qui sont de nature à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement de l’Application et/ou des Services ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, sur tout autre support que le Terminal de l’Utilisateur, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie de l’Application ; Ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès à l’Application ; Ne pas réutiliser tout ou partie de l’Application en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ; Ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou l’Application à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ; Ne pas limiter ou tenter de limiter l'accès et l'utilisation à l’Application et/ou des Services ; Ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu de l’Application ; Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de « hacking ». En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, chaque Partie reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie de l’Application et/ou des Services.

10.2. Limitation de responsabilité de la Société

La Société assume seulement une obligation de moyens envers les Parties en matière d’optimisation de la mise en relation, et n’est responsable qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations aux termes des présentes CGU.

10.2.1 Limitation de responsabilité de la Société quant à l’Application et les Services

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Parties lesdites informations étant diffusées sur l’Application et diffusées sous leur entière responsabilité.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

En cas de force majeure ; En cas d’utilisation de l’Application et/ou des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ; Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de marge, de clientèle, de données, ou plus généralement toute autre perte de biens incorporels, d’atteinte à l’image, à la réputation, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services et/ou l’Application (ii) suite à l’accès à auxdits Services par un Utilisateur non autorisé. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au Terminal de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès à l’Application et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’utilisation des Services sur les problèmes de vitesses d’accès à l’Application et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon du Terminal du Membre.

Chaque Partie est invitée à vérifier régulièrement qu’elle dispose de la dernière version de l’Application et qu’elle a bien téléchargé une version qui correspond à son Terminal. La Société ne sera en aucun cas responsable si la Partie a téléchargé la mauvaise version de l’Application ou une version incompatible avec son Terminal, ou encore si elle ne respecte pas les règles propres à l’App Store d’Apple ou le Play Store de Google.

10.2.2. Limitation de responsabilité de la Société quant à la Livraison de Marchandise

La qualité des services de Livraison de Marchandises demandées par le biais de l’Application relève entièrement de la responsabilité du coursier qui a fourni la Livraison de Marchandises litigieuse, ce que reconnaît l’Utilisateur.

La Société ne saurait donc être tenue responsable pour la Livraison de Marchandises, notamment en cas de de Marchandises exclues conformément à l’article 5.1. des présentes CGU.

Ainsi, la Société décline toute responsabilité dans le cadre des Livraisons de Marchandises réalisées par les coursiers en ce qui concerne les actes, actions, comportements, attitudes et/ou négligences du coursier.

Toute réclamation au sujet d’une Livraison de Marchandise devra être directement adressée sous trois (3) jours à compter de la demande de Livraison de Marchandise au coursier, et en cas d’absence prolongée de réaction de sa part, elle pourra être portée à la connaissance de la Société afin qu’elle la répercute au coursier.

10.2.3. Limitation de responsabilité de la Société quant aux agissements des Parties et de la relation contractuelle entre les Parties

Chaque Partie est seule responsable des violations et/ou des manquements à la réglementation qui lui est applicable et aux présentes CGU à l’égard tant de la Société que de l’autre Membre avec lequel elle est en relation contractuelle, ainsi qu’aux dommages qui pourraient naître de ces violations et/ou manquements.

En conséquence, chaque Partie s'engage à assumer seule la responsabilité et donc l’indemnisation de la Société et/ou de toute autre Membre et/ou d’un tiers pour toutes réclamations, plaintes, recours et demandes, de toute nature découlant d’une telle violation ou d’un tel manquement notamment relatif notamment à i) l’utilisation de l’Application par Partie ii) aux relations entretenues entre le coursier et l’Utilisateur iii) l’exploitation du Procédé de Transport pour ce qui concerne le coursier iv) la réalisation de la Livraison de Marchandises pour ce qui concerne le coursier.

Chaque Partie indemnisera la Société et/ou les tiers de tous les dommages directs et indirects résultant de tels violation et/ou manquements.

Chaque Partie renonce en conséquence irrévocablement à engager la responsabilité de la Société en relation avec la Livraison de Marchandise, et s’engage à diriger son action à l’encontre de l’autre Partie avec laquelle elle est en relation contractuelle pour la Livraison de Marchandise, à l’exclusion d’une action autonome envers la Société concernant exclusivement une défaillance de la Société dans les Services. En cas de poursuite de la Société imputable à une Partie en violation de ce qui précède, cette Partie relèvera la Société indemne de toute dépense et condamnation, en ce compris les frais (Avocat, Huissier, etc.) qu’elle devra exposer pour assurer sa défense.

10.2.4. Force majeure

Ni une Partie ni la Société ne sera responsable en cas de retard d’exécution ou de non-exécution de ses obligations en vertu des présentes CGU, si ce retard ou cette non-exécution est du(e) à un cas de force majeure telle que reconnue par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, toute interruption du réseau internet et tout dysfonctionnement affectant l’Application non imputable à la Société ou à une Partie étant considéré comme un cas de force majeure.

La Partie (ou la Société) qui se trouvera dans l'impossibilité d'exécuter ses engagements découlant des présentes CGU devra immédiatement en informer la/les Parties et la Société par tout moyen, ainsi que de la cessation des circonstances de force majeure. Toute suspension d'exécution des présentes CGU par application du présent article sera strictement limitée à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi, étant précisé que si cette période excède une durée de six (6) mois, la résiliation des CGU pourra intervenir sans préavis ni indemnité.

  1. Propriété intellectuelle

11.1. Droits d’auteur sur l’Application

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de l’Application que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus), à l’exclusion de ceux fournis par les Parties.

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de l’Application, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée de l’Application et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

La Société entend divulguer l’Application et les Services qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, comme sur téléphonique mobile, et ce :

Depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ; et/ou Un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet. Toute autre utilisation de l’Application et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur l’Application et/ou les Services.

Au titre des droits consentis ci-dessus, l’Application peut être utilisée conformément à sa destination exclusive, à savoir notamment conformément aux termes des présentes CGU et pour les seuls besoins personnels du Membre.

Chaque Partie reconnaît et accepte que l’accès à l’Application mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur et/ou le coursier.

Sauf autorisation préalable et écrite de la Société, chaque Partie ne pourra en aucun cas i) combiner l’Application avec toute autre œuvre, en particulier un logiciel, ii) mettre à disposition, par tout moyen, d’un tiers, iii) louer, transférer tout ou partie de l’Application à un tiers, en ce compris, les sociétés et entités du groupe auquel il appartient et s’interdit toute autre utilisation que celle concédée par le présentes CGU.

Chaque Partie s’interdit en particulier expressément directement ou indirectement, en ce compris par tout tiers, par tout moyen, de (ou tenter de), sans que cette liste soit limitative, modifier, corriger, adapter, traduire, arranger, diffuser, transférer, distribuer, décompiler, effectuer une copie de sauvegarde en dehors des conditions prévues aux présentes CGU, consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition quel qu'en soit le moyen y compris via le réseau Internet, diffuser ou commercialiser à titre gratuit ou onéreux etc. l’Application et, d'une manière générale, de les altérer de quelle que manière que ce soit, en ce compris les mentions de copyright.

11.2. Interopérabilité

Dans l’hypothèse où une Partie entend disposer des informations d’interopérabilité de l’Application afin d’en permettre l’interopérabilité, elle s’engage à en informer préalablement la Société et de solliciter la transmission desdites informations dans les conditions économiques que détermineront, de bonne foi, la Société et la Partie. Cette dernière s’interdit à cet égard de réaliser toute décompilation de l’Application tant qu’un accord ne sera pas intervenu avec la Société.

11.3. Signes Distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur l’Application, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

11.4. Bases de données

Chaque Partie reconnaît irrévocablement que l’Application est constituée d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur au Membre, licencié desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pour une utilisation de l’application et des Services.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, chaque Partie s’interdit de procéder à :

L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur l’Application sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ; La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur l’Application, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ; La constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de la Société ; La visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer l’Application et les Services tels que précisés à l’article 9 ; D’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

  1. Données Personnelles du Membre

La Société s’engage à respecter la vie privée des Parties et s’engage à respecter la version consolidée à jour de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique.

Dans ce sens, la Société a mis en place une « Charte Vie Privée » annexée aux présentes CGU et notamment accessible depuis le lien suivant.

Cette Charte Vie Privée met aussi à la charge de la Société et du coursier différentes obligations afin de préserver les données personnelles de l’Utilisateur et des tiers (tels que les Destinataires).

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, chaque Partie a, à tout moment, la faculté de :

S’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ; S’opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ; Accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ; Rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 40 de Loi Informatique et Libertés).

  1. Confidentialité

Chaque Partie et la Société s’engagent à maintenir strictement confidentielles et à ne pas divulguer, directement ou indirectement, à tout tiers hors les stricts besoins impératifs de l’exécution de ses obligations, tout ou partie des informations confidentielles ci-après énumérées, quel qu’en soit le support, qui lui auraient été communiquées par une autre Partie et dont elle aura eu connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes CGU, ci-après les « Informations Confidentielles ».

Les Informations Confidentielles sont les suivantes :

Adresse, nom et prénom, de l’Utilisateur, Adresse, nom et prénom, du Destinataire d’une Livraison de Marchandise, si différent de l’Utilisateur, Adresse, nom et prénom, de l’Expéditeur d’une Livraison de Marchandise, si différent de l’Utilisateur, Numéro de téléphone des Parties ou de tiers et communiqué par un Membre lors de l’utilisation de l’Application, Toute information pouvant porter sur la Marchandise livrée. Chaque Partie et la Société prendront toutes les dispositions nécessaires et, en particulier, elle imposera cet engagement de confidentialité à ses employés, collaborateurs, préposés, prestataires.

Cet engagement de confidentialité n'est toutefois pas applicable aux Informations Confidentielles qui sont tombées dans le domaine public au moment de leur réception, ni aux Informations Confidentielles qui sont déjà en la possession d’une des Parties ou de la Société avant sa réception ou qui lui sont fournies par des tiers, ni lorsque l’une des Parties autorise l’autre Partie par écrit à diffuser les Informations Confidentielles.

Il est précisé que pour limiter leur diffusion, les numéros de téléphone pourront être communiqués aux coursiers de façon cryptée au sein de l’Application, pour leur permettre de contacter, l’Utilisateur et/ou l’Expéditeur et/ou le Destinataire.

Si une divulgation des Informations Confidentielles est exigée par la loi ou par une autorité judiciaire ou réglementaire, la Partie (ou la Société) requise doit, dans la mesure du possible, en informer par écrit l’autre Partie (ou la Société) dans les plus brefs délais avant d’effectuer cette divulgation et apporter son aide à l’autre Partie (ou la Société), si celle-ci le demande, afin d’obtenir toutes mesures protectrices nécessaires.

Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée des CGU et continuera à s’appliquer pendant une durée de cinq (5) ans après la cessation des présentes CGU pour quelque cause que ce soit.

  1. Durée – suspension – résiliation

L’application des présentes CGU dure tant que dure l’accès aux Services et l’utilisation de l’Application par une Partie.

En cas de défaut de paiement par l’Utilisateur d'une Livraison de Marchandise, la Société l’en avertira et lui donnera injonction de régulariser dans les plus brefs délais le paiement du Prix. La Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services jusqu'au complet paiement du Prix et dans un délai raisonnable, puis à l'issue dudit délai, de résilier de plein droit les présentes CGU aux torts exclusifs de l’Utilisateur. La Société agit alors au nom et pour le compte du coursier dans la lignée du mandat de facturation et d’encaissement donné par le coursier.

La déclaration délibérée par une Partie d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par une Partie de mise à jour des informations fournies à la Société, en particulier les Éléments d'Identification ou l'absence de réponse par une Partie aux demandes de la Société, notamment relatives à l'exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit de l’accès aux Services.

Sauf disposition particulière, en cas de manquement par l'une des Parties envers l’autre Partie ou la Société, ou par la Société envers une Partie à l'exécution de ses obligations et à défaut pour le défaillant d'y remédier, la victime de la défaillance pourra résilier de plein droit le contrat existant entre eux et/ou leurs relations après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours.

Dans cette hypothèse, le contrat sera résilié, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au défaillant et sans que celui-ci ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation du préjudice subi par lui-même ou tout tiers.

En cas d'utilisation du Service en contravention avec les termes des présentes CGU, la Partie sera réputée en inexécution de ses obligations contractuelles autorisant la Société, à sa convenance, à : i) suspendre l'accès aux Services jusqu'au parfait respect par la Partie de ses obligations et/ou ii) mettre en demeure la Partie de respecter ses obligations et/ou iii) résilier de plein droit les relations, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels la Société pourrait prétendre.

  1. Transmission des CGU

La Société peut céder les présentes CGU ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tout tiers, sans accord préalable et écrit du Membre, notamment en cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant la Société. Chaque Partie déclare accepter d’ores et déjà tout changement de contrôle dans la personne de la Société et reconnaissent l’éventuel successeur de cette dernière comme son cocontractant.

  1. Indépendance des Parties entre elles et avec la Société

16.1. Absence de lien de subordination

Les Parties et la Société reconnaissent que les CGU n’établissent, en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, une hiérarchie ou un quelconque lien de subordination entre les Parties, ou entre les Parties et la Société. Les Parties et la Société reconnaissent ainsi que leurs relations contractuelles ne relève pas d’une activité salariée.

Le coursier peut gérer et organiser son activité en toute indépendance, dans le respect des présentes CGU, ce qui exclut toute immixtion de la Société à cet égard.

Cette indépendance se traduit notamment pour le coursier par :

La possibilité de réaliser des Livraisons de Marchandises pour son compte ou pour le compte de tiers, à son seul profit ou au profit de tiers, selon la fréquence et l’amplitude de son seul souhait, et sous sa responsabilité ; La liberté dont il dispose dans la réalisation des Livraisons de Marchandises qui lui sont confiées par le biais de l’Application. Le coursier est notamment (i) libre de décider de ses périodes de disponibilité ou d’indisponibilité pour réaliser des Livraisons de Marchandises et qu’il indique sur l’Application (ii) libre de refuser une Livraison de Marchandises, même lorsqu’il apparaît « disponible » sur l’Application, à condition que le nombre de refus ne soit pas excessif, (iii) libre d’accepter une nouvelle Livraison de Marchandise alors qu’il est en train d’en effectuer une, (iv) libre de l’itinéraire qu’il choisit pour effectuer la Livraison ; Le libre choix de ses clients (Utilisateurs) et de ses fournisseurs de matériels et notamment du Procédé de Transport dans le respect de l’article II.1. des présentes CGU. L’Utilisateur de son côté est libre du choix du Procédé de Transport, et accepte que la Livraison de la Marchandise soit effectuée par tout coursier disposant de la liberté décrite ci-dessus.

16.2. Absence d’affectio societatis

Les CGU excluent expressément toute possibilité pour les Parties de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager des bénéfices sous quelque forme que ce soit.

  1. Divers

17.1. Intégralité des CGU

Les présentes CGU, en ce compris leurs annexes, constitue l’intégralité des accords entre les Parties et remplacent tout autre accord ou convention quelconque, écrit ou oral, concernant l’objet des CGU, qui serait intervenu entre les Parties antérieurement à la date d’adhésion aux CGU.

17.2. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour illégales, inapplicables ou non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, cette ou ces stipulation(s) sera/seront supprimée(s) sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des CGU dont toutes les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur, à condition que cela ne modifie pas sérieusement l’équilibre juridique et/ou économique des présentes CGU. Dans tous les cas, les Parties s’engagent à prendre toutes mesures dictées par la bonne foi afin de remédier à cette illégalité, inapplicabilité ou non-validité, en maintenant l’équilibre des présentes CGU.

17.3. Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

17.4. Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

  1. Droit Applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficultés, notamment dans l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des relations et des CGU, les Parties et/ou la Société rechercheront avant tout une solution amiable, et à défaut d’y être parvenu dans un délai de 30 jours après la première réclamation (sans délai en cas d’urgence), elles acceptent expressément, dans la limite de la législation, de soumettre tout litige relatif aux CGU à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

II. Dispositions particulières applicables aux coursiers

Les dispositions ci-après constituent des conditions particulières qui s’appliquent de manière cumulative des CGU pour le coursier.

  1. Informations Générales

1.1. Prérequis pour devenir coursier

La Société est libre d’accepter ou non la demande d’une personne physique ou morale d’accéder aux Services de l’Application pour exercer son activité de coursier.

1.1.1 Personne physique

Pour devenir coursier, toute personne physique ayant a minima la qualité d’auto-entrepreneur, doit s’enregistrer sur l’Application selon le procédé accessible depuis le lien suivant : http://stuart.com/courier/, suivre les étapes décrites impliquant notamment l’acceptation des présentes CGU et des CPU, puis, avant de pouvoir procéder à des Livraisons de Marchandise par l’intermédiaire de l’Application, communiquer à la Société les documents suivants :

Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ; Les documents suivants : Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription Pour les coursiers utilisant un véhicule motorisé : son autorisation d’accès à la profession (c’est-à-dire un extrait de l’inscription au registre des transporteurs routiers), dans le cas où elle est requise et/ou l’autorisation d’accès au marché (c’est-à-dire une copie de la licence de transport). Un RIB valable. La personne physique par l’adhésion aux présentes CGU bénéficie automatiquement de l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Dommages aux biens proposée par la Société mais peut, conformément à l’article 11 de la présente Annexe, renoncer au bénéfice de celle-ci, à condition de justifier du fait qu’il a adhéré à une assurance proposant un niveau de protection équivalent de celle proposée par la Société et qu’il est à jour de ses cotisations.

Dans l’intérêt des Parties, toute violation par le coursier des CGU et/ou des présentes CPU et/ou de ses obligations envers un Utilisateur et/ou Expéditeur et toute déclaration inexacte de sa part, pourra conduire à une suspension ou à une désactivation de son accès aux Services de l’Application.

1.1.2 Personne morale

Une société de transport peut utiliser l’Application pour proposer ses propres employés comme coursiers.

La personne morale est aussi considérée comme un coursier et dans ce sens, les dispositions des présentes CGU applicables aux coursiers et plus généralement aux Parties s’appliquent de facto à cette personne morale, dont elle se porte fort du respect par ses préposés affectés à la réalisation des Livraisons de Marchandises.

La personne morale doit s’enregistrer sur l’Application selon le procédé accessible depuis le lien suivant http://stuart.com/courier/

La personne morale doit, dès la création de son Compte, communiquer à la Société les documents suivants : outre les documents mentionnés à l’article 1.1.1, un extrait Kbis et la copie de la pièce d’identité en cours de validité du représentant de la personne morale, ainsi que la photocopie de la licence et/ou capacité de transport de marchandises en cours de validité.

La personne morale doit, avant de déclarer ses salariés comme coursiers, contracter l’assurance proposée par la Société, ou conformément à l’article 11 de la présente Annexe justifier du fait qu’elle a adhéré à une assurance proposant un niveau de protection équivalent qui s’applique à son activité et à chacun des salariés désignés et qu’elle est à jour de ses cotisations.

Il est rappelé que seules les personnes morales de moins de cinq (5) salariés peuvent adhérer à l’assurance proposée par la Société. De même, ne peuvent être garantis au titre de cette assurance que les personnes morales et physiques n’opérant pas sous contrat de transport au sens des conditions générales de l’assureur Axa.

La Société créera ensuite des sous Comptes pour chaque salarié déclaré par la personne morale.

Ces salariés seront alors tous considérés comme des coursiers et pourront effectuer des Livraisons de Marchandise.

Toutefois, l’ensemble des éléments de facturation sera alloué au Compte de la personne morale qui supervise les sous Comptes de ses salariés.

Les factures de chaque Livraison de Marchandise réalisée par l’un des salariés de la personne morale seront éditées au nom et pour le compte de la personne morale qui gère le Compte principal.

1.2. Choix du Procédé de Transport

Le coursier a le choix du Procédé de Transport qui sera utilisé dans la réalisation des Livraisons de Marchandises et qu’il renseigne dans son Compte.

Le Procédé de Transport sera en tout état de cause la propriété du coursier et ne sera pas fourni par la Société.

Le Procédé de Transport devra être conforme aux exigences de sécurité et d’exercice de la profession de coursier, c’est-à-dire notamment être en bon état de fonctionnement.

Dans ce sens, le Procédé de Transport devra aussi présenter un aspect visuel et un état de fonctionnement qui n’est pas susceptible de porter atteinte aux exigences légitimes des Utilisateurs.

Les opérations d'entretien sur le Procédé de Transport, et ce y compris la fourniture de carburant ou, le cas échéant la recharge de la batterie, sont à la charge du coursier qui en est le propriétaire ou usager exclusif et ne donneront lieu à aucun dédommagement ou participation financière de la part de la Société.

L’assurance proposée par la Société n’intégrant pas les garanties obligatoires relatives à l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur ; il appartient au coursier de souscrire à celles-ci par ses propres moyens.

Si le coursier souhaite changer de Procédé de Transport, il devra faire enregistrer le changement sur l’Application par la Société après communication des justificatifs nécessaires.

A défaut de satisfaire aux exigences susmentionnées, le coursier ne pourra pas accepter de demandes de Livraisons de Marchandises depuis l’Application tant qu’il n’aura pas régularisé sa situation.

S’il souhaite proposer comme Procédé de Transport un véhicule motorisé, le coursier devra fournir son autorisation d’accès à la profession (c’est-à-dire inscription au registre des transporteurs), dans le cas où elle est requise et/ou l’autorisation d’accès au marché (c’est-à-dire copie de la licence de transport), une copie de son permis de conduire, ainsi qu’une attestation de la préfecture indiquant le nombre de points qui lui reste sur son permis de conduire.

Cette attestation peut être demandée, en ligne, depuis le lien suivant : https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/

1.3. Renouvellement biannuel des justificatifs exigés par la Société

Le coursier s’engage, sans intervention de la Société, à communiquer à cette dernière, tous les six (6) mois, les documents mentionnés à l’article 1.1.1 pour les personnes physiques et à l’article 1.1.2 pour les personnes morales, comme de répondre, sans délai, de toute demande de communication par la Société desdits documents et/ou de toute information ou document nécessaire à l’exécution des présentes CGU.

En cas d’absence de communication de l’un quelconque des documents requis dans les délais requis, la Société pourra suspendre de plein droit l’accès aux Services par le coursier.

1.4. Offre de Livraison de Marchandises

Pour pouvoir offrir les services de Livraison de Marchandise, le coursier devra respecter la procédure suivante :

Utiliser l’Application depuis son Terminal et s’y connecter avec son Compte via ses Eléments d’Identification ; Déclarer sa disponibilité en appuyant sur le bouton prévu à cet effet sur l’Application ; Autoriser l’Application à utiliser la fonction de géolocalisation de son Terminal.

  1. Disponibilité du coursier

Le coursier peut se rendre indisponible en appuyant sur le bouton prévu à cet effet pour les périodes où il n’entend pas être mis en relation via l’Application avec les Utilisateurs. Le coursier ne devra cependant pas alterner entre les statuts « disponible » et « indisponible » de l’Application à une fréquence excessive de nature à affecter la qualité des Services et compromettre la confiance des Utilisateurs.

Le coursier reconnaît avoir été informé du fait que l’Application peut le localiser, en temps réel, dès lors que son Terminal est allumé et qu’il s’est affiché comme « disponible » sur l’Application, conformément à la Charte Vie Privée.

Le coursier restera en attente d’une notification sur l’Application indiquant une mise en relation avec un Utilisateur sur la base de cette géolocalisation.

La mise en relation avec les Utilisateurs pouvant nécessiter une coordination téléphonique, il incombe au coursier d’avoir son Terminal mobile près de lui lorsque celui-ci est en mode « disponible » et de s’assurer que son numéro de téléphone est renseigné et à jour dans son Compte.

  1. Réception d’une demande de Livraison de Marchandises

Le coursier dispose d’un délai de vingt (20) secondes pour accepter ou refuser la demande de Livraison de Marchandise émanant d’un Utilisateur.

Le coursier est libre d’accepter ou de refuser les demandes de Livraisons de Marchandise.

Toutefois, les refus excessifs de courses proposées, pourront conduire à une suspension des Services de l’Application.

La demande de Livraison de Marchandise reçue par le coursier comprendra les informations suivantes :

Adresse de prise en charge et Adresse de livraison de la Marchandise ; Nom de l’Expéditeur et du Destinataire ; Distance à parcourir, qui n’est pas susceptible d’être modifiée, pour réaliser la Livraison de la Marchandise ; Des informations complémentaires et facultatives peuvent avoir été ajoutées par l’Utilisateur ou être ajoutées pendant la Livraison de la Marchandise telles que des informations sur la Marchandise pouvant influer sur le processus de la Livraison (fragile, frigorifié, possibilité de délivrer à un autre Destinataire…). Si la demande de Livraison de Marchandise nécessite, à la demande de l’Utilisateur, des conditions de transport spécifiques, notamment en termes d’hygiène, de température ou d’équipements (par exemple, pour les produits frais, les produits fragiles, etc.) ou d’autres conditions devant répondre à la réglementation en vigueur, le coursier devra s’assurer, préalablement à son acceptation, que son Procédé de Transport est conforme à ces exigences.

L’acceptation d’une course implique que le Prix (déduction faite de la commission de la Société) soit supérieur au coût du transport pour le coursier et couvre notamment ses charges y afférent tel que requis par la loi, ce dont le coursier doit s’assurer.

L’acceptation par le coursier, conformément à l’article 4.1 des CGU, crée une rencontre des volontés entre l’Utilisateur et le coursier, de telle sorte que le coursier s’engage irrévocablement à réaliser la Livraison de Marchandise demandée et acceptée et l’Utilisateur s’engage à payer le Prix dû.

  1. Acceptation et réalisation d’une Livraison de Marchandise

Les conditions d’annulation pour le coursier sont détaillées à l’article 6.3.2 des CGU.

La Société ne s’engage en aucun cas à fournir au coursier un nombre minimum de Livraisons de Marchandises à réaliser. La Société ne s’oblige à l’égard du coursier que dans le cadre d’une obligation de moyens à le mettre en relation avec des Utilisateurs désireux de procéder à une Livraison de Marchandise et ne saurait une quelconque garantie d’un nombre minimum d’Utilisateurs, en particulier durant les créneaux et lieux de disponibilité du coursier.

Dès que le coursier a accepté la demande de Livraison de Marchandise, il doit se rendre sans délai à l’Adresse de prise en charge indiquée par l’Utilisateur afin de récupérer la Marchandise (par le chemin le plus rapide en fonction notamment de la circulation).

Lorsque la Marchandise doit être récupérée/livrée dans un commerce et/ou dans les locaux d’une société, le coursier fera ses meilleurs efforts pour ne pas perturber son fonctionnement.

Le coursier s’engage à réaliser les Livraisons de Marchandise avec diligence et en faisant preuve de la plus grande prudence.

Le coursier s’engage notamment à se comporter « en bon père de famille » avec la Marchandise, c’est-à-dire veiller à ce qu’elle ne soit ni détériorée, ni détruite, ni volée ni même perdue, comme dans la conduite de son Procédé de Transport.

Le coursier devra entrer en contact avec le Destinataire de la Livraison de Marchandise pour lui remettre la Marchandise à l’Adresse de livraison, conformément aux informations mises à sa disposition via l’Application, puis confirmer l’accomplissement de la Livraison de Marchandises par le biais de l’Application, en demandant au Destinataire de la Livraison de Marchandises d’apposer sa signature dans l’emplacement prévu à cet effet dans l’Application puis d’appuyer sur le bouton « signature client ».

Tout refus, pour une raison autre que la destruction, la détérioration, le vol, l’avarie ou la perte de la Marchandise sera considéré comme une annulation de la Livraison de Marchandise dans les conditions de l’article 6.3 des CGU.

Si la Marchandise venait à être détériorée, détruite, volée ou perdue ou si le Destinataire refusait de signer auprès du coursier pour attester de la bonne réception de la Marchandise, et/ou s’il est dans l’incapacité de réaliser la Livraison de Marchandise pour une quelconque raison, alors le coursier devra promptement en avertir l’Utilisateur et/ou l’Expéditeur en précisant l’état de la Marchandise, puis, le cas échéant selon l’état de la Marchandise, rapporter la Marchandise à l’Expéditeur dans les meilleurs délais ou permettre à un autre coursier de récupérer la Marchandise et d’en assurer la Livraison.

En l’absence de réponse de l’Utilisateur et/ou de l’Expéditeur, le coursier pourra avertir la Société via l’Application qui tentera de contacter l’Utilisateur et/ou de l’Expéditeur au nom et pour le compte du coursier.

Il est indiqué que si le coursier peut prendre contact avec l’Utilisateur et le Destinataire, conformément à la Charte Vie Privée, ces numéros de téléphones sont cryptés et le coursier ne peut donc pas en prendre connaissance sauf à ce que l’Utilisateur et/ou le Destinataire le lui indiquent directement.

  1. Réalisation d’une course retour de Marchandise

L’acceptation d’une Livraison de Marchandise implique que le coursier puisse être amené à rapporter la Marchandise à l’Expéditeur dans plusieurs hypothèses décrites dans les présentes CGU telles que, et sans que cette liste ne soit limitative, l’annulation par l’Utilisateur, le refus de signature par le Destinataire ou encore la détérioration de la Marchandise.

En conséquence, le coursier, préalablement à l’acceptation de la Livraison de la Marchandise accepte qu’il soit susceptible de réaliser une telle course retour et ce, dans les conditions tarifaires définies selon la grille tarifaire (voir Annexe III).

Le coursier est conscient que cette course retour peut lui allonger son temps de Livraison de Marchandise.

  1. Appréciation du coursier par l’Utilisateur

Le coursier est directement averti via l’Application de l’appréciation éventuellement laissée par l’Utilisateur, et lorsque sa note est inférieure à une moyenne raisonnable, il dispose alors d’un délai bref pour l’améliorer.

Si l’Utilisateur venait à reprocher un temps de Livraison de Marchandise excessif de la part du coursier, il lui appartiendra de contacter le coursier (ou si le contact est impossible ou infructueux, la Société), pour vérifier le trajet utilisé.

  1. Limitation de responsabilité du coursier

La responsabilité du coursier peut être engagée en cas de dommages immatériels et/ou matériels, notamment de perte, vol, de dommage matériel, avarie ou de destruction causé(e) à la Marchandise en cours de Livraison de Marchandise, sauf faute de l’Expéditeur ou du Destinataire, cas de force majeure, vice propre de la Marchandise, insuffisance d’emballage qui constituent une liste non limitative des cas d’exonération.

Si elle est établie, la responsabilité du coursier est engagée pour la valeur d’origine de la Marchandise, le montant de sa réparation ou de sa reconstitution dans la limite de 5000 euros, sur présentation de justificatifs.

Le coursier ne saurait être tenu à la prise en charge du préjudice indirect né de la Livraison de la Marchandise ou né de la défaillance de la livraison de la Marchandise.

  1. Paiement

Afin de remplir les reçus ou factures émises par la Société au nom et pour le compte du coursier et encaisser le Prix, le coursier fournira toutes les informations nécessaires, notamment en vue de son identification et confie un mandat d’encaissement et de facturation dans les conditions déterminées en annexes des présentes CP.

Le coursier reçoit de la Société un versement, toutes les une (1) à trois (3) semaines, au titre des Livraisons de Marchandises effectuées depuis la dernière facture émise (depuis la date de création du Compte pour le premier versement).

Il appartient donc au coursier de s’assurer que ses informations de facturation sont à jour, complètes et correctes.

A cet égard, au titre de la rémunération due à la Société pour les Services, ainsi que, le cas échéant, le coût de l’assurance tel que précisé à l’article 11, sauf si le coursier fait le choix d’une assurance différente de celle proposée par la Société et en justifie, la Société conserve le montant HT du Prix de la Livraison de Marchandises à titre de commission d’intermédiation dont le montant est défini par la grille tarifaire (voir Annexe III), et le restant du Prix est reversé au coursier.

Le coursier s’engage à déclarer les revenus ainsi générés auprès de l’administration fiscale.

Le coursier accepte que toute Livraison de Marchandise n’ayant pas été réalisée pour une quelconque raison provoquera le gel de l’ensemble de la somme due au coursier pour la période dans laquelle est comprise la Livraison de Marchandise non réalisée. Dans l’hypothèse où l’assurance dédommagerait l’Utilisateur pour la Livraison de la Marchandise litigieuse alors, le coursier se verra reverser la somme ainsi gelée selon les conditions de la police d’assurance.

Dans l’hypothèse où l’assurance ne dédommagerait pas l’Utilisateur, alors la valeur d’origine de la Marchandise, le montant de sa réparation ou de sa reconstitution dans les limites prévues par l’assurance, sur présentation de justificatifs de l’Utilisateur, ainsi que la commission due à la Société, seront versés à l’Utilisateur ou à la Société à partir de de la somme gelée ou si son montant n’est pas suffisant à partie des autres sommes dues au coursier.et le solde éventuel sera reversée au coursier.

Le coursier accepte que toute Livraison de Marchandise n’ayant pu aller jusqu’à son terme et interrompue par le coursier dans les conditions de l’article 6.3 des CGU sera payée au prorata de la distance effectuée par le coursier dans les conditions de la grille tarifaire.

  1. Garanties spécifiques du coursier

Le coursier s’engage à être en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur et applicable au transport, notamment de marchandises.

Le coursier s’engage plus généralement à respecter la législation et la réglementation française en vigueur, en ce compris pour les personnes morales, la législation sociale (respect de la durée maximale du temps de travail de ses salariés par exemple) et notamment à réaliser l’intégralité des déclarations (fiscales ou sociales par exemple) qui sont exigées de lui au regard de son activité de coursier, sans que la réalisation ou l’absence de celles-ci ne puissent être imputable à la Société.

Le coursier peut se voir remettre par la Société un ou plusieurs accessoires moyennant une caution laquelle sera retenue sur le premier versement effectué par la Société au coursier. Cette somme lui sera restituée à la restitution du ou des éléments mis à disposition.

Le coursier est l’unique responsable des éléments remis par la Société et il en est le seul gardien. Le coursier utilisera lesdits éléments dans le respect desdites CGU.

Le coursier s’engage à veiller au strict respect du code de la route. Il est précisé que toute contravention dressée à son encontre en cas de violation du code de la route restera à sa seule charge et qu’il assumera seul les conséquences d’éventuelles poursuites pénales.

Le coursier s’engage à prendre toutes les précautions possibles pour être dans les meilleures conditions possibles, tant physiques que psychologiques, et ce, dès qu’il se trouve en statut « disponible ».

Le coursier est invité à signaler à la Société tout accident, difficulté ou incident survenu dans le cadre de la réalisation de Livraison de Marchandise, et à lui indiquer par écrit les circonstances de cet accident, difficulté ou incident. Le fait d’informer la Société de l’accident, difficulté ou incident ne peut en aucun cas entraîner la mise en cause de la responsabilité de la Société.

Au regard de qui précède, le coursier reconnaît qu’il est à tout moment seul responsable des actes ou omissions de lui-même vis-à-vis des Utilisateurs et des tiers, y compris le Destinataire de la Livraison de Marchandise.

Le coursier devra informer la Société s’il ne remplit plus une ou plusieurs des conditions pour réaliser les Livraisons de Marchandises, notamment en cas de suspension/retrait d’au moins un des documents mentionnés dans les présentes CP, et ce, dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la survenance de l’évènement [A préciser le cas échéant par email à l’adresse du support].

La Société se réserve alors le droit de suspendre son accès aux Services tant qu’il n’aura pas régularisé sa situation.

Toute suspension, résiliation ou suppression du Service aux torts exclusifs du coursier notamment en cas de conduite par le coursier d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique, en cas d’infraction par le coursier au code de la route considérée comme un délit, en cas de transport par le coursier d’un Utilisateur à titre onéreux, en cas de manquement du coursier à son engagement de confidentialité prévu à l’article 13 des présentes CGU et ou dans toute autre condition déterminée des CGU n'entraînera aucun dédommagement au bénéfice du coursier.

  1. Données personnelles

Le coursier s’engage à respecter la vie privée des Utilisateurs et, le cas échéant, des tiers tel que le Destinataire, dans ce sens, le coursier s’engage à respecter la version consolidée à jour de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique ainsi qu’à respecter scrupuleusement la « Charte Vie Privée » annexée aux présentes CGU.

  1. Assurance

Le réseau Stuart de la Société est un réseau d’excellence qui exige que le coursier soit titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, le prémunissant a minima en termes de garanties et de plafonds, des conséquences pécuniaires lui incombant en raison des dommages corporels (à hauteur de 9.100.000€/sinistre), matériels (à hauteur de 1.000.000€/sinistre) dont dommages aux biens confiés (à hauteur de 5.000€/sinistre), immatériels (à hauteur de 250.000€/sinistre) causés aux tiers dans l’exercice de son activité de « Prestataire coursier indépendant ».

Par défaut, la Société a négocié un accord cadre avec Axa France IARD SA par l’intermédiaire de Marsh SAS et prélèvera pour le financement de ces assurances 0,77% TTC du Prix de chaque Livraison de Marchandise. Cette police est accessible aux Parties sur simple demande auprès de la Société.

Le coursier pourra, s’il le souhaite, souscrire cette assurance auprès d’un autre assureur sous réserve de présenter à la Société une attestation d’assurance équivalente certifiée, ce, au moment de l’exécution des CGU, auquel cas la Société Stuart ne prélèvera pas le montant ci-dessus.

Le coursier considéré aux termes des conditions générales d’Axa France IARD comme « Prestataire coursier indépendant » couvert par le contrat d’assurance devra désigner la personne physique disposant du statut juridique d’artisan ou d’auto-entrepreneur en charge de réaliser directement la Livraison de Marchandises pour le compte des Utilisateurs ou la personne morale, disposant du statut juridique d’auto-entrepreneur ou de micro-entreprise, dans la mesure où le nombre de salariés coursiers de ladite personne morale est inférieur ou égal à 5.

Si le « Prestataire coursier indépendant » ne répond pas aux critères ci-avant (et notamment si le nombre de salariés coursiers de la personne morale est supérieur à 5), celui-ci devra présenter une attestation d’assurance à la Société dont les conditions auront été négociées par ses soins.

Toute déclaration de sinistre dans la réalisation d’une Livraison de Marchandise doit être signalée dans les meilleurs délais par le coursier sur l’Application.

Dans l’hypothèse où le coursier aurait souscrit directement une assurance, il devra alerter, dans les délais requis par sa police, son assureur afin de permettre le dédommagement de l’Utilisateur, puis tenir informé l’Utilisateur, directement ou via la Société, de façon régulière de l’état d’avancement du dossier.

Dans l’hypothèse où le coursier bénéficierait de l’assurance souscrite pour compte par la Société, il se chargera des démarches afférentes à la mise en cause de l’Assurance et à l’information de l’Utilisateur, sauf à demander à la Société de le faire.

III. Prix:

La grille tarifaire, déterminée notamment au moyen de l’algorithme défini à l’article 5.3. des CGU, est accessible sur demande par mail à l’adresse suivante : support@stuart.com

IV. Mandat d’encaissement

La Société met en relation des Utilisateurs avec le coursier en donnant à ce dernier accès à l’Application de la Société.

C’est dans ce contexte que le coursier, mandant, donne mandat à la Société, mandataire, qui l’accepte, d’encaisser en son nom et pour son compte, par l’intermédiaire de son prestataire bancaire, les sommes dues au titre des Livraisons de Marchandises réalisées par le coursier pour l’Utilisateur.

Le Prix dû par l’Utilisateur au coursier au titre de la Livraison de Marchandise sera versé sur un compte bancaire distinct sur lequel la Société pourra directement prélever sa commission d’intermédiation conformément à l’article 8 des CP.

Les sommes dues au coursier lui sont reversées sur le compte bancaire qu’il aura renseigné toutes les une (1) à trois (3) semaines à compter du dernier versement (et du renseignement du compte bancaire pour le premier versement) après apurement des comptes.

Le coursier autorise expressément la Société à pouvoir geler, le cas échéant, le versement des sommes dues au coursier conformément au CGU et CP.

Le coursier autorise expressément la Société à pouvoir prélever sur les sommes gelées et, le cas échéant, si nécessaire, sur les autres sommes dues par l’Utilisateur au coursier et transitant sur le compte bancaire distinct, les sommes dues au titre des présentes CGU et CP.

Mandat de facturation

La Société met en relation des Utilisateurs avec le coursier en donnant à ce dernier accès à l’Application de la Société.

C’est dans ce contexte que le coursier, mandant, souhaite confier, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, à la Société, mandataire, l’établissement et l’émission de ses factures.

Objet du mandat de facturation

Le coursier donne expressément mandat à la Société, qui accepte d’établir en son nom et pour son compte des factures originales (initiales et / ou rectificatives) afférentes aux Livraisons de Marchandises réalisées auprès des Utilisateurs, et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 289, I-2 et 242 nonies, I (Annexe 2) du Code général des impôts.

Il est précisé que la Société sera en charge de l’acheminement desdites factures aux Utilisateurs.

Durée de la convention

Le présent mandat de facturation, qui prend effet à compter de l’acceptation des CGU est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra y être mis à tout moment par le mandant et le mandataire et sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci.

Obligations du mandataire

Le mandataire s’oblige à établir les factures de Livraisons de Marchandises conformément aux informations données par le mandant, au nom et pour le compte du mandant.

Le mandataire s’oblige à ce que les factures originales, émises par ses soins au nom et pour le compte du mandant, présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par le mandant lui-même, en particulier en ce qui concerne les mentions obligatoires visées par la réglementation fiscale et économique applicable.

Le mandataire s’engage également à ce que les factures originales émises par ses soins portent la mention « Facture établie au nom et pour le compte de [nom du coursier] par [la Société] ».

La Société s’engage enfin à adresser au coursier un relevé édité annuellement par la Société qui indiquera notamment :

Le nombre de Transactions réalisées par le coursier, Le montant total du Prix des Livraisons de Marchandises versées au coursier. Obligations du mandant

Le coursier conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par le mandataire en application des présentes, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.

Dans le cadre de l’exécution de ses services d’intermédiation, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée pour des manquements aux obligations fiscales du coursier étant précisé que la Société ne peut pas être tenue au paiement solidaire de la TVA et des éventuelles pénalités ou amendes dues par le coursier.

Plus particulièrement, le coursier conserve la responsabilité pleine et entière, le cas échéant, des mentions afférentes à son statut de bénéficiaire de la franchise en base de TVA.

Dans ce cadre, il prend expressément l’engagement de :

Déclarer auprès de l’administration fiscale, au moment de son éligibilité, la TVA collectée, le cas échéant, au titre des Livraisons de Marchandises réalisées auprès des Utilisateurs, Verser au Trésor la TVA mentionnée, le cas échéant, sur les factures émises par le mandataire au titre des présentes, Conserver le double de la facture telle qu’elle aura été établie par le mandataire, Réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n’a pas été mis à sa disposition par le mandataire, Signaler par écrit sans délai au mandataire toute modification à apporter : au régime de TVA qui lui est applicable (par exemple, en cas de dépassement du seuil d’éligibilité à la franchise en base, communication sans délai de l’information et du numéro d’identification à la TVA afin que la TVA applicable soit correctement mentionnée sur les factures…) ; sur les mentions obligatoires apposées sur les factures (par exemple changement d’adresse, de forme sociale…). D’informer l’administration fiscale que mandat a été donné à la Société pour l’émission des factures et de ses obligations en matière de facturation, notamment s’agissant du contenu de la facture, et de ses conséquences au regard de la TVA. Contestation des factures émises pour le compte du mandant

Les factures émises dans le cadre des présentes n’auront pas besoin d’être authentifiées de manière formelle par le mandant.

Le coursier dispose d’un délai de quinze (15) jours, à compte de sa date d’émission, pour contester le contenu de la facture émise en son nom et pour son compte par la Société. A défaut de contestation dans ce délai, le coursier sera présumé avoir accepté la facture émise en son nom et pour son compte.

Dans l’hypothèse d’une contestation, le mandataire émettra une facture rectificative.

La société encaissera le règlement de l’utilisateur et en reversera le produit au coursier, déduction faite de sa commission et le cas échéant du coût de l’assurance, telle que définie à l’article 7.3.